Dossiers législatifs

Proposition de loi tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents

Dernière modification: 30 June 2009

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        Compte rendu intégral des séances du 25 juin 2009 :

        Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2009

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