Dossiers législatifs

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2, II Approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris Décret n° 2010-1133 du 28/09/2010
Article 3, X Conditions d’établissement du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris Décret n° 2010-1133 du 28/09/2010
Article 8, VI Conseil de surveillance de la "Société du Grand Paris" (SGP) : composition, nombre, conditions et modalités de désignation de ses membres, attributions et modalités de fonctionnement Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010
Article 8, VIII Nomination du préfigurateur de l'établissement public et conditions dans lesquelles, en application de l'article 7, le préfigurateur peut conclure tout contrat, convention ou marché nécessaire au fonctionnement de l'établissement public "Société du Grand Paris". Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010
Article 13 Participation mise à la charge des établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L 321-1 du code de l'urbanisme dont les opérations d'aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et versée à l'établissement public "Société du Grand Paris" Publication du décret envisagée en mars 2011
Article 19 Contrats de partenariat - Manière dont est garantie la cohérence des missions de la SGP en matière de réalisation d’infrastructures et d’acquisition de matériels avec celles qui incombent à la Régie autonome des transports parisiens, à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France et modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation des infrastructures nouvelles. Décret n° 2012-365 du 14/03/2012
Article 20, II Conditions de rémunération de l'établissement public "Société du Grand Paris" pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que de ses matériels Décret n° 2012-365 du 14/03/2012
Article 21, VI Contrats de développement territorial Décret n° 2011-724 du 24/06/2011
Article 34 Règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public de Paris-Saclay - modalités d'exercice de la tutelle et du contrôle économique et financier de l'Etat, du contrôle de l'Etat sur ses filiales, conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement chargé de sa surveillance peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement public Décret n° 2010-911 du 3/08/2010
Article 35, 1° Article L141-8, code de l'urbanisme, livre Ier, titre IV, chapitre Ier,section 3 Mesures relatives à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Décret n° 2010-1368 du 10/11/2010
Article 35, 1° Article L141-5, code de l'urbanisme, livre Ier, titre IV, chapitre Ier,section 3 Délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay non urbanisable Décret n° 2013-1298 du 27/12/2013
Article 36, I Article 1er-5, ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France Règles d'organisation et de fonctionnement du syndicat mixte - règles de coordination des transports et les conditions de révision du plan local de transport. Publication du décret envisagée en juin 2011
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