Dossiers législatifs

LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Dernière modification: 26 January 2010

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    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat

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        Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2009 :

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