Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Dernière modification: 09 January 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 janvier 2009Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation prévue au 1° de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, constitue le volet législatif de la réforme du droit des titres. Elle supprime les limites d'indexation des titres de créance et des instruments dérivés. Elle simplifie les conditions d'émission des titres de créances négociables, facilitant ainsi le financement des entreprises. Enfin, elle actualise les dispositions relatives aux participants des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, ce qui renforcera la sécurité juridique de ces systèmes.
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