Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Dernière modification: 03 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 février 2010Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, rend applicables dans les collectivités du Pacifique, en les adaptant le cas échéant, les dispositions législatives qui constitueront le cadre légal nécessaire à l’extension prochaine, par voie réglementaire, du code des marchés publics applicable à l’Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette réforme, très attendue localement, permettra de répondre à un besoin de sécurisation et de transparence de l’action de l’Etat en matière de développement économique.
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