Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Dernière modification: 03 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 janvier 2010Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, tire les conséquences de la fusion des services d'inspection du travail, décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle réorganise les missions de contrôle en matière de législation sociale agricole exercées précédemment par les services déconcentrés en les transférant pour partie à une mission nationale de contrôle. Elle abroge des mesures devenues sans objet et procède à des mesures de simplification, notamment celle de la définition de l'assiette sur laquelle sont calculées les cotisations sur salaires dues par les employeurs agricoles. Elle prévoit également un ordre prioritaire d'affectation des sommes recouvrées, à l'image de ce qui existe dans le régime social des indépendants, en cas de recouvrement partiel des cotisations des non salariés agricoles.

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