Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Dernière modification: 08 December 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 janvier 2010Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a pour objet d’étendre aux collectivités du Pacifique l’ordonnance qui a transposé la directive services de paiement en métropole, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les services de paiement et l’activité des établissements de paiement seront régis, dans ces collectivités, par des règles équivalentes à celles qui prévalent en métropole. La sécurité des transactions financières et la protection des consommateurs seront ainsi garanties de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de la République.
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