Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dernière modification: 03 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 décembre 2009Le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants a présenté une ordonnance modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014, contient les dispositions législatives nécessaires à la rationalisation de l’administration des anciens combattants, décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. Elle sera complétée par des textes de niveau réglementaire, permettant le transfert progressif des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, à d’autres services du ministère et à des établissements publics placés sous sa tutelle, en particulier l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui sera conforté dans son rôle d’interlocuteur unique de proximité pour le monde combattant.

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