Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

Dernière modification: 03 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 décembre 2009Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a pour objet de mettre à jour, à droit constant, les dispositions du code général des collectivités territoriales, de corriger des erreurs matérielles de codification et d’abroger des dispositions devenues obsolètes et sans objet.

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