Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Dernière modification: 23 August 2018

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juillet 2009Cette ordonnance apporte les modifications nécessaires au code monétaire et financier et au code des assurances pour transposer la directive 2007/44/CE relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier. Elle conduit à rationaliser les conditions d’examen par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et par le comité des entreprises d’assurance, et à préciser leurs champs de compétence en matière de contrôle du capital.

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