Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

Dernière modification: 23 August 2018

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juillet 2009Cette ordonnance étend : aux collectivités du Pacifique, l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ; en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l’ordonnance du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables. La Polynésie française étant compétente en matière de droit commercial, seules y sont étendues les dispositions intéressant les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.

Dossiers législatifs

Retourner en haut de la page