Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Dernière modification: 23 August 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 juillet 2009Cette ordonnance adapte aux collectivités d’outre-mer les dispositions de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elle permet à la France de lutter encore plus efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sur l’ensemble de son territoire, et satisfait ainsi aux engagements souscrits au niveau international.

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