Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Dernière modification: 23 August 2018

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juin 2009Cette ordonnance étend aux collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative et adapte à d’autres collectivités les dispositions de l’ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, qui a procédé à la modernisation du droit des titres financiers.

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