Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Dernière modification: 23 August 2018

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juin 2009Cette ordonnance étend aux collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative les dispositions de l’ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne, qui vise à faciliter le financement des entreprises sur les marchés de capitaux.

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