Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

Dernière modification: 04 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 mai 2009L’ordonnance étend et adapte à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions de nature législative. Il s’agit d’assurer l’égalité des droits entre les citoyens de métropole et d’outre-mer en étendant et en adaptant à ces collectivités diverses dispositions de nature législative intervenues ces dernières années, notamment en matière de lutte contre les violences routières et d’aide juridique. L’ordonnance actualise également le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, conformément aux attentes exprimées lors du VIème comité des signataires de l’Accord de Nouméa.
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