Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Dernière modification: 04 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 mai 2009Cette ordonnance modifie notamment le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le code des juridictions financières et la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie afin d'actualiser le régime budgétaire et comptable applicable à ces communes ainsi que le régime des sociétés d'économie mixte locales.
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