Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

Dernière modification: 04 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 janvier 2009Cette ordonnance adapte les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) aux spécificités de l'activité de réassurance et notamment à sa dimension internationale. Elle facilite également pour les entreprises de réassurance l'exercice de la libre prestation de services.
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