Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Dernière modification: 04 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 janvier 2009La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance créant l'Autorité des normes comptables. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, simplifie le dispositif de normalisation comptable français, en conférant à une seule entité, chargée de fixer les règles de la comptabilité privée, les compétences aujourd'hui partagées entre le Conseil national de la comptabilité et le Comité de la réglementation comptable. Cette réforme garantit la pleine implication des différentes parties prenantes : professionnels de la comptabilité (experts-comptables et commissaires aux comptes...), entreprises de tous les secteurs et de toutes tailles, y compris les PME et représentants des autorités de régulation compétentes et de l'Etat. Ce travail collectif permettra d'accroître la qualité des normes comptables françaises en mettant à contribution l'ensemble de l'expertise nécessaire. Il permettra également à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales.
Retourner en haut de la page