Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Dernière modification: 04 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 octobre 2007La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, a un double objet : apporter des compléments ou des corrections techniques à la transposition de la directive européenne du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments, qui a été réalisée par l'ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ; étendre, en les adaptant en tant que de besoin, ces dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer.
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