Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Dernière modification: 04 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 mars 2007Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les Îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, étend avec les adaptations nécessaires, le régime métropolitain de l’aide juridictionnelle à la Polynésie française. Dès l’entrée en vigueur de cette réforme, les justiciables de cette collectivité d’outre-mer pourront solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans toutes les matières, y compris celles relevant du contentieux civil ou administratif. L’avocat intervenant en matière de médiation et de composition pénale ou lors de procédures disciplinaires en milieu pénitentiaire pourra également être rétribué par l’État au titre des aides à l’intervention de l’avocat. L’ordonnance étend en outre en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte le champ de l’aide juridictionnelle à des procédures telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance des détenus dans le cadre d’une procédure disciplinaire en relation avec sa détention, la médiation ou la composition pénale.
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