Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Dernière modification: 09 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 janvier 2007Le ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, étend les dispositions de cette loi aux collectivités d’outre-mer ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, en tenant compte à la fois des spécificités locales et des compétences propres dévolues à ces collectivités, ce qui nécessite diverses adaptations.
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