Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires

Dernière modification: 10 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 mai 2006Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, vise à rendre applicables à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques, notamment en réformant les modalités d’accès à ces professions, leur formation, leur déontologie et leur discipline, dans un souci de compétence et professionnalisme accrus. L’ordonnance étend en outre à ces mêmes collectivités diverses modifications apportées à la loi du 31 décembre 1971, antérieurement à la loi du 11 février 2004, qui concernent la profession d’avocat notamment sur les honoraires, les élections au conseil national des barreaux, les conseils de discipline et le secret professionnel.
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