Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Dernière modification: 10 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 mai 2006Le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du sport. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, crée le code du sport qui comprend quatre livres consacrés : à l’organisation des activités physiques et sportives ; aux acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale) ; aux différents modes de pratique sportive, à la sécurité et l’hygiène des lieux de pratique ainsi qu’à l’organisation et l’exploitation des manifestations sportives ; au financement du sport et à l’application du code aux collectivités territoriales d’outre-mer. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code du sport répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit.

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