Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Dernière modification: 16 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 mai 2005La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l’Outre-mer du 21 juillet 2003, a pour objet d’unifier le droit applicable à Wallis et Futuna et en métropole en matière de procédures d’exécution, tout en procédant aux adaptations rendues nécessaires par la compétence dévolue à cette collectivité d’Outre-mer pour les biens et droits immobiliers régis par la coutume. Un projet de décret en Conseil d’État, préparé concomitamment, rendra par ailleurs applicables à Wallis et Futuna les règles de procédure civile en vigueur en métropole. La présente ordonnance contribue ainsi à moderniser le régime applicable Outre-mer en matière de voies d’exécution et de le rendre pleinement compatible avec les exigences de l’État de droit.
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