Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Dernière modification: 16 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 mai 2005Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance modifiant le code monétaire et financier. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs essentiels pour l’attractivité de la place de Paris : le renforcement de la sécurité juridique et financière et la simplification et l’amélioration du droit financier. Elle rectifie le code à la suite des très nombreuses modifications intervenues (une quarantaine de modifications depuis l’adoption du code en décembre 2000) et elle codifie des dispositions qui ne l’avaient pas encore été. Elle introduit dans le code plusieurs évolutions juridiques, tant nationales que communautaires et supprime ou met à jour certaines dispositions devenues obsolètes ou contraires au droit positif. L’ordonnance complète en outre le code monétaire et financier en ajoutant une partie nouvelle relative au régime des incapacités d’exercice des activités bancaires et professionnelles. Ce régime est plus strict que le droit commun applicable à tout commerçant. L’interdiction d’exercer une profession financière concernera toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou d’une condamnation à une peine de prison ferme ou d’au moins six mois de prison avec sursis pour un certain nombre de délits, tels par exemple que le blanchiment, l’escroquerie, l’abus de confiance, la corruption active ou passive, le trafic d’influence, la soustraction ou le détournement de biens. Parallèlement à cette mise à jour de la partie législative du code monétaire et financier, la codification de la partie réglementaire se poursuit.
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