Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dernière modification: 17 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 novembre 2004Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a habilité le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en France. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme, entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Ce code entrera en vigueur du code dans quatre mois afin de faciliter l’appropriation de ce nouvel outil par ses utilisateurs. Durant cette période, une circulaire exposant l’architecture du code et présentant les modalités d’utilisation, ainsi qu’un tableau de correspondance entre le code et les textes anciennement applicables seront diffusés. L’ensemble de ces documents sera disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur.
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