Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

Dernière modification: 17 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 novembre 2004Le ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports. Cette ordonnance met en conformité avec les directives relatives à l’aménagement du temps de travail les dispositions législatives applicables aux personnels roulants et navigants du secteur des transports terrestres relevant du code du travail : transport routier, navigation intérieure, transport ferroviaire et entreprises assurant la restauration et l’exploitation des places couchées dans les trains. Elle prend en compte les caractéristiques particulières des activités concernées qui nécessitent des aménagements de la législation relative à certains aspects de la durée du travail. La transposition de ces directives constitue un des éléments clés du plan d’action gouvernemental en faveur du transport routier de marchandises qui a été présenté le 8 septembre 2004.
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