Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux

Dernière modification: 18 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 octobre 2004La ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance relative à l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l’ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l’affirmation des procès-verbaux. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a supprimé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, la procédure d’affirmation des procès-verbaux. Cette procédure imposait à certains agents chargés de constater des infractions pénales ou de grandes voiries de jurer, devant le maire ou devant le juge, que les mentions figurant au procès-verbal écrit étaient conformes à leurs constatations. Cette procédure était devenue inutile, dès lors que les agents verbalisateurs sont tous assermentés et rédigent eux-mêmes leurs procès-verbaux. Cette ordonnance a unifié le régime applicable outre-mer avec celui de la métropole, en matière de procédure pénale.
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