Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative)

Dernière modification: 18 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 août 2004Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une ordonnance qui modifie le code du domaine de l’État et qui porte sur le statut des immeubles à usage de bureaux de l’État et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, comporte des mesures destinées à favoriser la mise en oeuvre d’une véritable politique immobilière de l’État et à valoriser son patrimoine : elle classe dans le domaine privé de l’État et de ses établissements publics les immeubles à usage de bureaux, propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser du domaine public ; elle permet l’aliénation de ces immeubles, alors qu’ils sont encore utilisés par les services publics qui y sont implantés ; elle subordonne toutefois à l’accord préalable de l’État les projets de cession des immeubles que les établissements publics administratifs entendent céder tout en continuant à les occuper ; elle contribue à l’opération de transfert du contrôle technique des véhicules lourds à des professionnels agréés par l’État, en facilitant la vente des installations appartenant actuellement à des personnes publiques. Cette modernisation du droit domanial sera poursuivie et amplifiée dans les prochains mois.
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