Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie

Dernière modification: 18 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 juillet 2004La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, a pour objet principal de rendre applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics les dispositions de la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
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