Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement

Dernière modification: 18 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 juin 2004Le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté une ordonnance relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, réduit le nombre des actes non budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement dont l’entrée en vigueur est subordonnée à leur transmission à l’autorité compétente ainsi que le nombre des transmissions à effectuer pour chacun de ces actes. Elle confirme la distinction entre les actes des établissements qui sont relatifs à l’organisation et au contenu de l’action éducatrice, dont les plus importants sont transmis à l’autorité académique, et les autres actes qui sont soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État ou, par délégation de celui-ci, par l’autorité académique. Ces mesures permettront de simplifier la tâche des chefs d’établissement et d’accroître l’efficacité du contrôle de légalité sur les actes les plus importants.
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