Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

Dernière modification: 18 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juin 2004Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. La loi du 12 juillet 1985, qui définit les responsabilités des différents acteurs de la construction, constitue un atout pour la qualité des ouvrages et bâtiments publics. Près de vingt ans après son entrée en vigueur, il est apparu nécessaire de la mettre en conformité avec le droit communautaire et de l’adapter, sans la dénaturer, à certaines situations nouvelles et complexes. L’ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, procède à ces modifications ; elle prévoit ainsi que l’exercice du "mandat de maîtrise d’ouvrage public" et de la "conduite d’opération" est ouvert à tous les professionnels publics ou privés. L’indépendance et l’impartialité du mandataire ou du conducteur d’opération sont garanties par l’incompatibilité entre ces missions et toute autre intervention sur l’opération considérée. Pour répondre aux difficultés concrètes rencontrées lorsque plusieurs personnes publiques sont intéressées à la réalisation d’un ouvrage (par exemple pour un projet d’aménagement au croisement d’une route nationale et d’une route départementale), l’ordonnance autorise un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage à l’une d’entre elles. Elle prévoit également que pour tous les projets complexes d’ouvrages ou de bâtiments, l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière peuvent être poursuivies pendant les études d’avant-projet, d’éventuelles évolutions du programme supposant un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre.
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