Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs

Dernière modification: 18 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 juin 2004Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une ordonnance complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 18 mars 2004 habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre, selon la même procédure, certaines dispositions du droit communautaire. Elle complète la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui a mis en place une nouvelle répartition des compétences entre le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) afin de simplifier la procédure d'agrément des prestataires de services d'investissement. Elle précise leurs compétences respectives sur certains points particuliers, notamment en matière d'agrément des prestataires de service d'investissement.
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