Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux

Dernière modification: 19 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 décembre 2003Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 8 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, supprime totalement la procédure d'affirmation des procès-verbaux. Cette procédure impose à certains agents chargés de constater des infractions pénales ou de grande voirie (gardes particuliers, gardes forestiers, ingénieurs des ponts et chaussées et des travaux publics) de jurer, devant le maire ou devant un juge, que les mentions figurant au procès-verbal écrit sont conformes à leurs constatations. Cette procédure est devenue inutile et obsolète, dès lors que les agents verbalisateurs sont tous assermentés et doivent rédiger eux-mêmes leurs procès-verbaux.
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