Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce

Dernière modification: 19 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 novembre 2003Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté une ordonnance relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce. Cette ordonnance est prise en application de l'article 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie, à adapter la durée des mandats, à modifier la composition du corps électoral des membres des chambres de commerce et d'industrie et à proroger les mandats des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie. Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus aujourd'hui pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. Le nouveau dispositif prévoit que les membres des chambres de commerce et d'industrie seront élus tous les cinq ans dans le cadre d'un renouvellement complet. L'ordonnance simplifie un dispositif électoral complexe qui induit un taux de participation généralement limité affaiblissant la représentativité de ces organismes consulaires. Elle vise également à donner aux assemblées des chambres de commerce une meilleure légitimité en permettant l'élection d'équipes dotées d'une véritable dimension collégiale, identifiables par l'électeur et qui auront la durée nécessaire à la mise en œuvre d'un programme. Une meilleure représentativité est également assurée en permettant aux chambres de relever, si elles le souhaitent, le nombre de leurs membres, dans les limites fixées par la loi. Pour permettre le renouvellement des responsables de ces établissements consulaires, l'ordonnance limite à trois le nombre de mandats des présidents des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie. Par ailleurs, l'ordonnance simplifie et réorganise le corps électoral des chambres. La prépondérance est donnée dans ce corps aux personnes qui ont réellement la responsabilité de la gestion d'une entreprise, afin de renforcer les chambres dans leurs missions de porte-parole des intérêts des acteurs économiques. Afin de ne pas pénaliser les créateurs d'entreprise, la condition de durée d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour être électeur et éligible est réduite de cinq à deux ans. L'âge d'éligibilité est ramené de 30 à 18 ans, et les ressortissants de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'Espace économique européen deviennent électeurs et éligibles. Pour réduire les taux d'abstention et renforcer ainsi la représentativité des chambres, l'ordonnance généralise le vote par correspondance et ouvre la possibilité de recourir au vote par voie électronique. Elle précise les conditions de renouvellement des membres en cas de vacance de siège ou de dissolution. Enfin, pour appliquer cette réforme aux prochaines élections aux chambres de commerce, le renouvellement initialement prévu à l'automne 2003 est reporté d'une année ; la durée du mandat des membres actuels, ainsi que la durée du mandat des délégués consulaires, électeurs des juges aux tribunaux de commerce, sont modifiées en conséquence.

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