Ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports

Dernière modification: 23 March 2010

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 mars 2002Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet d'ordonnance relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Elle prévoit que la proportion minimale de marins embarqués sur les navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui doivent être de nationalité française pourra être fixée, non seulement par voie réglementaire, mais aussi par un accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Les conditions et les limites de ces accords seront strictement encadrées par un décret en Conseil d'Etat. Dans tous les cas, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance devront être français. Cette ordonnance résulte d'un dialogue social approfondi qui a fait ressortir la possibilité de fixer par la voie d'accords collectifs la proportion minimale des marins français embarqués sur les navires inscrits sur le registre des TAAF.

Dossiers législatifs

Sénat

• Dossier législatif du projet de loi de ratification de l'ordonnance‎(sur le site du Sénat).‎