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Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Dernière modification: 16 April 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 mars 2010Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet de mettre en cohérence les dispositions législatives applicables en la matière à Saint Pierre-et-Miquelon, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Réunion, Mayotte, Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les dispositions de cette loi. Elle prévoit notamment la création de deux agences régionales de santé communes à plusieurs collectivités: celle de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin d’une part, et celle de la Réunion et de Mayotte d’autre part. En revanche les modalités d’organisation du service public de la santé restent spécifiques à Saint-Pierre et Miquelon, sous l’égide du préfet, à Wallis et Futuna, dans le cadre de l’agence de santé, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu’en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.

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