Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Dernière modification: 07 May 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 mai 2010Cette ordonnance crée un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative, notamment le décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime. Le code devient ainsi le « code rural et de la pêche maritime ».
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