Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural

Dernière modification: 07 May 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 mai 2010Cette ordonnance revoit les choix faits dans la partie législative du code rural lorsqu’il est renvoyé à une mesure réglementaire et que la nature de l’acte (décret en Conseil d’Etat, décret, arrêté) est précisée. Première application à un code d’une réflexion plus générale conduite par le Conseil d’Etat, elle vise à rendre ces renvois plus rationnels et plus cohérents afin d'améliorer l'efficacité de la procédure d'élaboration des textes.
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