Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural

Dernière modification: 07 May 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 mai 2010Cette ordonnance clarifie les pouvoirs des agents chargés du contrôle du respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, selon qu'ils interviennent dans le cadre de missions de police administrative ou de police judiciaire, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la protection des libertés. Elle adapte les mesures administratives qui peuvent être prises et les sanctions encourues dans un objectif de proportionnalité et d’efficacité. A ce titre, elle crée notamment une procédure de transaction pénale.
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