Dossiers législatifs

Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale

Exposé des motifs

Conformément aux engagements pris lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement souhaite apporter cette année une solution durable à la question de la dette sociale.

Une « Commission de la dette sociale », réunissant, sous la présidence du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, quatorze parlementaires de la majorité et de l'opposition, a examiné différents scénarios. A l'occasion de sa dernière réunion, le 30 juin dernier, le Gouvernement a présenté sa proposition pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.

Eu égard, d'une part, aux montants à reprendre, qui atteignent des niveaux sans précédent en raison de la crise économique et, d'autre part, à la nécessité de ne pas pénaliser la reprise de la croissance par une augmentation brutale des prélèvements obligatoires, le Gouvernement proposera une reprise reposant non seulement sur des ressources nouvelles (à hauteur de 3,2 milliards d'euros), mais aussi sur un allongement exceptionnel et limité de la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). En outre, le transfert des actifs du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES permettra à cette dernière de reprendre les déficits de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse qui seront constatés entre 2011 et le retour à l'équilibre du système de retraite en 2018, et ainsi d'apporter une solution à la dette accumulée pendant la phase de montée en charge de la réforme des retraites.

Cette proposition suppose, au préalable, la modification de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, disposition revêtant un caractère organique aux termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005. Cet article prévoit en effet que les nouvelles reprises de dette doivent être accompagnées d'une augmentation des recettes de la caisse de façon à ne pas allonger la durée d'amortissement de la dette sociale.

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