Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative

Dernière modification: 08 October 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 octobre 2010 Cette ordonnance adapte, d’une part, le code général des collectivités territoriales afin de faciliter le fonctionnement des communes et des structures intercommunales de la Polynésie française et, d’autre part, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour améliorer les modalités de recrutement et de gestion des emplois fonctionnels de direction des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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