Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Dernière modification: 03 November 2010

  • Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 octobre 2010Le secrétaire d’Etat chargé des transports a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code des transports. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, crée un nouveau code, le code des transports, qui se substituera à des dispositions aujourd'hui éparpillées entre plusieurs codes spécialisés et lois isolées. Cette codification, qui intervient dans un contexte marqué par les évolutions européennes, permet ainsi d'ordonner et de structurer des législations diverses. Par ailleurs, des dispositions parfois obsolètes ont fait l'objet d'une abrogation ou d’une mise à jour. Aboutissement d'un projet engagé il y a plus d'une dizaine d'années, le code des transports, qui comporte six parties et plus de 2200 articles, permettra de faciliter l’accès à une législation qui concerne un grand nombre de professionnels et d’usagers.
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