Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

Dernière modification: 25 February 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 février 2011Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a pour objet d'apporter au code des transports - dont la partie législative a été créée par l’ordonnance du 28 octobre 2010 – la correction de quelques écarts par rapport à la règle de la codification à droit constant. Elle clarifie par ailleurs certaines dispositions dont la rédaction pouvait conduire à des difficultés d'interprétation.
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