Dossiers législatifs

LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Titre Ier, article 1 Article L2171-2, code de la défense Augmentation de la durée d'emploi des réservistes Décret n° 2015-508 du 7/05/2015
Titre Ier, article 1 Article L2171-6, code de la défense Conditions de convocation des réservistes Décret n° 2015-508 du 7/05/2015
Titre Ier, article 1 Article L2171-7, code de la défense Dispositif de réserve de sécurité nationale Décret n° 2015-508 du 7/05/2015
Titre II, article 3 Article L2151-5, code de la défense Modalités relatives au service de sécurité nationale Décret n° 2015-508 du 7/05/2015
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