Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Dernière modification: 09 July 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 juillet 2011La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a réformé le réseau des chambres de commerce et d’industrie en renforçant son niveau régional et national. Elle a également habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, en les adaptant, les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d’industrie. La présente ordonnance prend en considération l’absence d’échelon régional dans ces deux collectivités et prévoit que les dispositions applicables aux chambres de commerce et d’industrie territoriales le sont également à la Chambre de commerce et d’industrie de Mayotte et à la Chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat (CACIMA) de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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