Dossiers législatifs

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Dernière modification: 13 March 2012

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 septembre 2011Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. 891 000 agents sont ainsi actuellement employés dans l’ensemble de la fonction publique. Si dans leur grande majorité, ces agents ne sont pas en situation de précarité, les employeurs publics doivent continuer à faire évoluer leurs règles et leurs pratiques, pour améliorer les conditions d’emploi de ces agents. C’est le sens de l’engagement qu’a pris le Président de la République en janvier 2010. Une négociation a été ouverte avec l’ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Elle a abouti à la signature, le 31 mars 2011, d’un protocole d’accord par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC). C’est sur la base de cet accord qu’a été élaboré le présent projet de loi, qui vise à : faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes ; ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire ; mieux définir les cas de recours aux agents contractuels ; moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux). Par ailleurs, le projet de loi poursuit les efforts accomplis ces dernières années pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique. Il comporte également des dispositions diverses rendues nécessaires par l’évolution des textes en matière de mobilité, de recrutement et de dialogue social dans la fonction publique.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2012
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2012
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 20 février 2012
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 novembre 2012(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 25 janvier 2012: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 21, art 23, art 24, art 29, art 30, art 32, art additionnels, art 33, art 34, art 38 bis, art 40, art 41, art 48, art additionnel, art 49, art additionnel.
      • Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2012: discussion des articles (suite) : art 53, art 53 bis, art additionnels, art 57 ter, art 57 quater, art additionnels, art 64, art additionnels, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 7 février 2012

        • 1ère séance du 7 février 2012: discussion générale.
        • 2ème séance du 7 février 2012: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er à 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l’art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18 à 23, art 24, art 25, art 26, après l’art 26, art 27 à 29, art 30, art 31 et 32, après l’art 32, art 32 bis, art 33, art 34, art 35 à 38, art 38 bis, art 39, art 40, après l’art 40.

        Compte rendu intégral des séances du 8 février 2012

        • 1ère séance du 8 février 2012: discussion des articles (suite) : art 41, art 41 bis, art 41 ter, art 41 quater, art 41 quinquies, art 41 sexies, après l’art 41 sexies, après l’art 42, art 43, art 44, art 45, art 46, art 46 bis à 46 quinquies, art 46 sexies, art 46 septies, 46 octies et 47, art 48, après l’art 48, art 49 et 50, art 50 bis, art 50 bis à 52 ter, art 53, art 53 bis, art 53 ter à 56 quater, art 57, après l’art 57, art 57 bis A à 57 ter, après l’art 57 ter, art 57 quater, art 57 quinquies, art 57 sexies, art 57 septies et 57 octies, art 58, art 59 et 60, art 60 bis AA, art 60 bis A à 60 ter, art 60 quater, art 60 quinquies, après l’art 60 quinquies, art 61 à 63 quinquies, art 63 sexies, art 63 septies à 66, après l’art 66, art 67, après l’art 67, art 68 et 69, art 70, art 71.

        Compte rendu intégral des séances du 14 février 2012

        Sénat (lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 1er mars

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