Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna

Dernière modification: 24 October 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 octobre 2011Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, étend, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les dispositions du code de la consommation relatives aux services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire. Elle étend également dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de ce code relatives aux services financiers à distance. Elle fait ainsi bénéficier les clients des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des prestataires de services bancaires et financiers de ces collectivités des mêmes droits que ceux dont bénéficient les consommateurs résidant en métropole.
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