Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

Dernière modification: 25 November 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 novembre 2011Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a présenté une ordonnance portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, s’inscrit dans le cadre de la départementalisation de Mayotte. Elle prévoit une mise en œuvre du contrat unique d’insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent en métropole, sous la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non-marchand et du contrat initiative emploi dans le secteur marchand. L’ordonnance tient toutefois compte de la spécificité de Mayotte en maintenant l’aide à la formation financée par l’Etat, laquelle est largement déployée dans les contrats du secteur non-marchand actuellement en vigueur à Mayotte. La date d’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion à Mayotte est fixée au 1er mars 2012.
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