Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte

Dernière modification: 25 November 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 novembre 2011La ministre des solidarités et de la cohésion sociale a présenté une ordonnance portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, crée, à compter du 1er janvier 2012, un dispositif similaire à celui existant en France métropolitaine depuis le 1er juin 2009 et dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 1er janvier 2011. Certaines adaptations ont néanmoins été rendues nécessaires au regard des caractéristiques particulières de Mayotte et du contexte socio-économique local. En particulier, le montant du revenu de solidarité active correspondra au 1er janvier 2012 à 25 % de celui appliqué en métropole. De même que la loi du 1er décembre 2008 a prévu une évaluation fin 2011 de la mise en œuvre du revenu de solidarité active en France métropolitaine et outre-mer, une évaluation de sa mise en œuvre à Mayotte sera conduite en 2015.
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